Vous êtes chef d’entreprise ou cadre dirigeant ? Votre entreprise est immatriculée dans le Val d’Oise ou dans un département limitrophe ? Vous êtes motivés pour vous mettre au service de la justice économique ? Vous pouvez rendre service à la collectivité et permettre aux entreprises de résoudre leurs litiges et les orienter pour les aider à surmonter leurs difficultés. Devenez juge consulaire et rejoignez le tribunal de commerce de Pontoise. La justice commerciale ne peut continuer à fonctionner sans le dévouement des chefs d’entreprise ou des cadres dirigeants. Cette année encore, le tribunal de Commerce recrute 5 nouveaux juges d’ici la mi-mai.
Le tribunal de Commerce est compétent pour juger les litiges entre « commerçants » (entreprises industrielles ou de services de toutes tailles, banques, commerce de détail…) et pour décider du traitement des entreprises en difficulté (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire). C’est la justice des entreprises, rendue par les représentants des entreprises. Le tribunal de commerce de Pontoise a compétence pour le département du Val d’Oise. Composé de 50 juges consulaires, il relève de la cour d’appel de Versailles.
Qui peut être juge consulaire ?
Le tribunal de commerce est composé de juges élus parmi les cadres dirigeants des sociétés industrielles ou commerciales, grandes ou moyennes, les chefs d’entreprise petites ou moyennes. Le juge consulaire exerce sa mission à titre bénévole, pendant 18 ans au maximum dans le même tribunal.
Quelles sont les conditions d’éligibilité ?
- Avoir au moins 30 ans (limite d’âge pour siéger en qualité de juge : 75 ans)
- Nationalité française
- Etre inscrit sur les listes électorales utilisées pour l’élection quinquennale aux chambres de commerce et d’industrie et des délégués consulaires dans le ressort du tribunal ou d’un tribunal limitrophe.
- Pouvoir justifier à ce titre : soit d’une immatriculation personnelle au registre du commerce et des sociétés pendant 5 ans. Soit, pendant 5 ans au moins, de l’exercice d’une fonction de dirigeant social ou de cadre de responsabilité d’une entreprise.
- Le candidat chef d’entreprise ou la société dans laquelle le cadre dirigeant exerce ses fonctions ne doit pas faire l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en cours.
- Casier judiciaire vierge
- La fonction de juge consulaire est incompatible avec tout autre mandat électif (conseiller prud’homme, conseiller municipal, départemental, régional, parlementaire…) et avec les fonctions d’avocat, notaire, huissier de justice.
Pour plus de renseignement ou pour candidater : Tél. : 01 72 58 75 20 – P.tco-pontoise@justice.fr
