Le nouveau contrat d’apprentissage de la loi Avenir professionnel : quels changements pour l’entreprise ?
Les nouveautés
Contexte : La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 apporte de nombreux changements à l’alternance. Si beaucoup d’entre eux concernent les acteurs de la formation, d’autres impactent certaines modalités du contrat d’apprentissage. Les nouvelles dispositions s’appliquent pour tous les contrats signés à partir de janvier 2019.
Quelles entreprises ? Toutes les entreprises du secteur privé, les associations et les établissements publics relevant du droit privé
Quels métiers ? Tous les métiers et tous les titres du niveau 5 au niveau 1 (CAP à BAC +5).
Quels contrats et quels statuts ? CDD ou CDI (le CDI débutera par la période d’apprentissage)
Période d’apprentissage de 6 mois à 3 ans (4 ans pour les apprentis en situation de handicap)
L’entrée en formation peut débuter à tout moment de l’année.
La durée d’expérience professionnelle requise pour être Maitre d’apprentissage est fixée par les accords de branche ou à défaut par décret.
Le contrat peut être rompu sur la base de motifs plus étendus.
La durée de travail des apprentis de moins de 18 ans est assouplie dans certains secteurs.
L’apprenti est rémunéré et bénéficie des mêmes droits que tout salarié. Il s’engage à respecter les règles de l’entreprise, à effectuer les missions qui lui sont confiées, à suivre la totalité de sa formation (400h minimum par an, en alternance, dans un CFA)
A partir de janvier 2020, les OPCO (Opérateurs de compétences, auparavant appelés OPCA) géreront les contrats en lieu et place des Chambres consulaires.
Quel âge ? 16 à 29 ans révolus (sans conditions d’âge pour les apprentis en situation de handicap)
Quelles rémunérations pour l’apprenti ?
| Année d’exécution du contrat | Moins de 18 ans | 18 à 20 ans | 21 à 25 ans | 26 ans et plus |
| 1ere | 27 %* | 43 %* | 53 %* | 100 %* |
| 2eme | 39 %* | 51 %* | 61 %* | 100 %* |
| 3eme | 55%* | 67 %* | 78 %* | 100 %* |
* pourcentage du smic ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé
Quelles aides financières pour l’entreprise ?
- Une aide unique versée en trois fois; 4125 € la 1ere année, 2000 € la deuxième année, 1200 € la troisième année ; pour tout employeur de moins de 250 salariés et la préparation d’un titre professionnel ou d’un diplôme de niveau inférieur ou égal au bac.
- Une aide pour les apprentis en situation de handicap, versée par l’AGEFIPH en fonction de la durée du contrat : 500 € de 6 à 12 mois, 1000 € de 12 à 18 mois, 1500 € de 18 à 24 mois, 2000 € de 24 à 30 mois, 2500 € de 30 à 36 mois, 3000 € pour 36 mois et CDI
- Une aide de 500 € au permis de conduire B pour les apprentis (sous conditions), gérée par les CFA.
- exonération totale ou partielle de charges sociales
- déduction fiscale de la taxe d’apprentissage
Pour en savoir plus :
www.iledefrance.fr/emploi-formation/apprentissage
