“Seul un juge indépendant, impartial et compétent est le garant du procès équitable ; la déontologie reste une nécessité absolue et ne peut accepter le moindre écart.” Gérard Maury, fraîchement réélu à la tête du Tribunal de Commerce de Pontoise, a rappelé son attachement à ces règles éthiques fondamentales, lors de l’Audience solennelle de rentrée du Tribunal de commerce de fin janvier. Soulignant le contexte économie peu porteur, il a également évoqué la prévention, la formation des juges et dresser le bilan d’une année marquée par un nombre croissants de liquidations judiciaires, notamment dans le secteur du bâtiment.
En matière de formation, Gérard Maury s’est félicité que les 4 juges élus en octobre 2014 aient suivi avec assiduité la formation initiale dispensée par l’école nationale de la magistrature. “Les 8 nouveaux juges de la promotion Elliot auront à cœur de faire aussi bien que la promotion précédente”, a-t-il souligné. Pour ce qui concerne la formation continue, 44 juges sur les 47 en exercice ont suivi la formation à l’ENM ou celle des tables rondes du tribunal, cumulant ainsi plus de 1300 heures de formation.
Concernant la Prévention, le nombre de rendez-vous, à la demande du dirigeant a, cette année encore, fortement augmenté. 437 dossiers de prévention ont été ouverts, générant plus de 900 entretiens avec des chefs d’entreprise en difficulté pour les orienter afin de leur permettre de passer un cap difficile. Le pourcentage de dossiers normalisés par la Prévention reste stable à 35%. Pour renforcer ce travail en amont, le président a annoncé que la chambre de Prévention serait renforcée en 2016, passant de 2 à 5 juges.
Gérard Maury a interpellé l’assemblée sur une activité juridictionnelle en forte augmentation. Plus de 18 000 décisions ont été rendues en 2015. Le nombre d’affaires enrôlées au contentieux général s’est stabilisé autour du millier. 1073 jugements ont été prononcés par les juges du contentieux général, avec des délibérés inférieurs à 2 mois. Les procédures collectives ont connu pour leur part une activité en trop forte croissance. Ainsi, 1057 procédures ont été ouvertes contre 1014 en 2014 et 950 en 2013 soit une augmentation de 4,2% versus 2014 et 11% par rapport à 2013. “Au delà des chiffres, mon inquiétude tient toujours au fait que les entreprises faisant l’objet d’une Procédure Collective ne sont plus majoritairement des entreprises récentes et que le nombre de salariés concernés est toujours en forte croissance. Le secteur d’activité le plus sinistré reste toujours le bâtiment avec 41% des ouvertures.”
Autre point de réflexion : le nombre de sauvegardes ouvertes, “toujours ridiculement peu élevé”. 61 plans de redressement par continuation ou par cession et 2 plans de sauvegarde ont été ouverts en 2015. Le tribunal a également prononcé la résolution de 24 plans de continuation. “Nous devrons en 2016 être encore plus attentifs à la construction de ces plans, toujours très tangents en période de croissance et d’inflation proche de zéro.”
Enfin, le président du tribunal de commerce de Pontoise a rappelé sa volonté “de mettre hors jeu les entrepreneurs indélicats qui, en ne payant ni charges sociales ni taxes, faussent délibérément le jeu de la concurrence et volent à des entreprises honnêtes les marchés qui leur échappent grâce à des prix déloyaux. Pontoise a la réputation de sanctionner les débiteurs réellement fautifs. Je souhaite qu’en matière de comblement d’insuffisance d’actif, les vrais délinquants, ceux pour qui la déclaration de cessation de paiement est un mode de gestion, soient plus sévèrement punis.”
