IMPORTANT : Dans le contexte sanitaire actuel lié à l’épidémie de COVID-19, une adaptation du dispositif des entretiens professionnels est prévue. Dans ce cadre, l’ordonnance du 1er avril 2020 prévoit deux assouplissements :
- les entretiens prévus en 2020, faisant l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel pourront avoir lieu jusqu’au 31 décembre 2020.
- les dispositions qui prévoient un abondement correctif au CPF du salarié sont suspendues en 2020. Elles s’appliqueront de nouveau à partir du 1er janvier 2021 (source : travail-emploi.gouv.fr)
Qui est concerné ?
Tous les employeurs dont les salariés étaient présents en 2014, pour le bilan récapitulatif d’entretien de 2020, en 2015 pour celui de 2021, etc…
Quoi faire ?
Réaliser l’entretien professionnel de bilan, suite aux entretiens professionnels qui ont eu lieu tous les 2 ans depuis 2014 (la loi du 5 mars 2014).Il synthétise le parcours du salarié et permet de vérifier que l’entreprise a rempli ses obligations légales sur la période des 6 ans.
Quelles obligations ?
- Soit justifier que le salarié a bénéficié des 3 entretiens professionnels prévus (2020 inclus) ET d’au moins deux mesures parmi: formation, certification, VAE (Validation des Acquis de l’Expérience), une augmentation individuelle ou une évolution professionnelle (loi du 5 mars 2014) au cours des 6 dernières années
- Soit justifier que le salarié a bénéficié des 3 entretiens professionnels prévus (2020 inclus) ET suivi une formation non obligatoire au cours des 6 dernières années (loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018)
Attention : à partir de 2021, seule la deuxième option demeure pour tous les salariés recrutés en 2015 et après.
Quelles sanctions ?
Pour toutes les entreprises de 50 salariés et plus, versement de 3000€ sur le Compte Personnel Formation de chaque salarié dont le parcours ne remplit pas les obligations.
Pour aller plus loin :
https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprise-et-formation/entretien-professionnel sur la loi de 2014 et 2018 concernant l’entretien professionnel
Contacter la Plateforme d’Appui RH : www.plateformed’appuirh.com
