L’assemblée a adopté en début de semaine le projet de loi porté par la députée d’Argenteuil Fiona Lazaar, en faveur de l’activité indépendante avec la création d’un statut unique plus protecteur pour tous les indépendants, qui sépare le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. En conséquence : suppression du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, dont le succès depuis sa création en 2010 n’était pas au rendez-vous ; élargissement de l’éligibilité des indépendants à l’allocation pour les travailleurs indépendants qui permet, en cas de cessation d’activité, de continuer à bénéficier de ressources pour faciliter la reconversion et meilleur accès à la formation pour les indépendants.
“Je me réjouis tout particulièrement de l’adoption de ce texte, s’est réjouie Fiona Lazaar, m’étant investie dans les travaux de la commission spéciale chargée de l’examiner. Depuis 2003, le nombre d’indépendants a progressé 10 fois plus vite que la population salariée mais derrière ce boom du travail indépendant il y a des situations très contrastées et de vraies difficultés. C’est pourquoi je crois essentiel d’apporter plus de garanties et protections aux 3 millions de travailleurs indépendants du pays et ce texte est une nouvelle étape bienvenue après la suppression du RSI et la création de l’Allocation pour les travailleurs indépendants. Artisans, commerçants, travailleurs des plateformes… bénéficieront désormais d’un statut plus protecteur et d’un meilleur accès à la formation, deux enjeux régulièrement soulevés lors de mes échanges quotidiens avec les travailleurs indépendants du territoire d’Argenteuil et Bezons.”
Si la loi passe définitivement, en cas de difficultés professionnelles, les travailleurs indépendants devraient être un peu moins mis sous pression financièrement. Les députés ont en effet voté lundi en faveur d’un statut unique pour ces quelque trois millions de travailleurs, prévoyant notamment la protection de leur patrimoine personnel.
Ces dispositions figurent dans le projet de loi “en faveur de l’activité professionnelle indépendante”, largement adopté dans la soirée en première lecture au Palais-Bourbon par 72 voix pour, une contre et 8 abstentions. Le Sénat l’avait examiné en octobre dernier.
Le texte, soumis à une procédure accélérée, doit maintenant faire l’objet d’une commission mixte paritaire (CMP) avec le Sénat destinée à trouver un compromis entre les versions des deux chambres, le dernier mot revenant à l’Assemblée nationale. Le gouvernement vise une adoption définitive avant la fin de la législature, pour une mise en œuvre cette année.
Le projet vise à apporter « un environnement plus juste et plus protecteur » aux indépendants, dont l’activité fait par nature face à des risques importants, renforcés actuellement par les incertitudes liées à la crise sanitaire. Les entrepreneurs individuels seraient ainsi titulaires de deux patrimoines, l’un professionnel, l’autre personnel qui serait insaisissable en cas de défaillance, alors qu’aujourd’hui seule la résidence principale est protégée.
La réforme, qui déroge au principe juridique de l’unicité des patrimoines, vise à répondre à une demande de longue date de ces travailleurs – artisans, commerçants, professionnels libéraux… Le projet prévoit également des conditions élargies d’accès à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) afin de leur ouvrir l’assurance-chômage. Il facilite aussi la transmission de l’entreprise et simplifie le financement de la formation professionnelle.
