Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyennes Entreprises, s’est rendu ce vendredi 17 septembre à Domont afin de présenter les mesures du Plan Indépendants. A cette occasion, Alain Griset a visité la PME familiale Piscinelle, belle PME familiale, fabricant de piscines depuis 42 ans, et échangé avec les représentants du monde de l’entreprise du département sur les mesures du Plan Indépendants. Depuis le début du quinquennat, de nombreuses réformes ont été menées pour les indépendants avec la baisse des charges sociales, la simplification des étapes de création d’entreprises ou encore la réforme du régime social des indépendants. Le Plan Indépendants porté par Alain Griset va encore plus loin et propose 20 mesures concrètes qui s’appliqueront pour la plupart dès le 1er trimestre 2022. Ainsi, la création d’un statut unique permettra de mieux protéger le patrimoine personnel du travailleur indépendant. La simplification et l’élargissement de l’allocation pour le travailleur indépendant (ATI) faciliteront la reconversion de l’indépendant. Des mesures fiscales adaptées dynamiseront la transmission et la reprise d’entreprise.
Des échanges fructueux et intéressants, en toute simplicité : les chefs d’entreprise et représentants du monde économique se sont réjouis ces annonces faites ce matin, « qui vont dans le sens de l’entrepreneuriat ». Très ouverts, les débats ont permis d’évoquer d’autres sujets liés au monde de l’entreprise.
En préparation depuis des mois, le plan comporte plusieurs dispositions :
- protection du patrimoine ;
- facilitation de la transmission ;
- formation professionnelle ;
- protection sociale.
Protection du patrimoine
L’objectif est de prémunir le travailleur indépendant contre le cumul d’une faillite personnelle et professionnelle, à travers la garantie d’une protection intégrale de ses biens.
En effet, alors que la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, dite loi Macron, a déjà instauré le principe d’insaisissabilité de l’habitation principale du chef d’entreprise, le Plan Griset prévoit une extension de cette protection à d’autres biens du dirigeant.
Transmission d’entreprise
Afin de faciliter la transmission d’entreprise, le Gouvernement souhaite relever les seuils d’exonération et évoque, en outre, la question d’une reprise de l’entreprise par un salarié ou un parent de l’entrepreneur.
Formation professionnelle
Concernant la formation professionnelle des chefs d’entreprise, le texte veut apporter des simplifications à travers le regroupement des deux guichets existants, à savoir celui des fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises et celui de la chambre régionale des métiers. L’objectif : apporter plus de clarté au système.
Protection sociale
Le texte prévoit un assouplissement des modalités d’accès aujourd’hui très strictes à l’assurance-chômage des indépendants. En effet, le bénéfice de l’allocation chômage des travailleurs indépendants (ATI) est actuellement soumis aux respect des conditions cumulatives suivantes :
Pour prétendre à l’allocation chômage, le travailleur indépendant doit actuellement répondre aux conditions cumulatives suivantes :
- justifier d’une activité non salariée pendant une période minimale de 2 années consécutives au titre d’une seule et même entreprise ;
- l’entreprise doit avoir fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire (dans ce dernier cas, l’adoption du plan de redressement doit être subordonnée par le tribunal au remplacement du dirigeant) ;
- être effectivement à la recherche d’un emploi ;
- justifier, au titre de l’activité non salariée, de revenus antérieurs d’activité supérieurs ou égaux à 10 000 €/an sur les deux dernières années d’exploitation ;
- justifier de ressources inférieures à 565,34 € en 2021, correspondant au montant forfaitaire mensuelpour le Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule.
Le projet prévoit la suppression de l’obligation de se retrouver en situation de liquidation judiciaire et du seuil de 10 000 euros de revenus d’activité réalisés sur les deux années d’exploitation pour prétendre à une indemnisation. Bientôt, le seuil de revenus requis sera de 10 000 € minimum sur l’une des deux dernières années d’activité non salariée.
En outre, les indépendants dont l’activité n’était plus économiquement viable, soit qui ont connu une baisse de leur revenu fiscal de l’ordre d’au moins 30 % en 2 ans. Cette mesure qui entrera en vigueur l’année prochaine, figurera dans le projet de loi en faveur des indépendants.
Par ailleurs, au programme du plan, une extension du régime des accidents du travail et maladie professionnelle aux indépendants grâce notamment à une réduction de 30 % du coût de l’assurance volontaire AT-MP. La mesure devrait entrer en vigueur courant 2022 après publication d’un arrêté.
Enfin, les indépendants relevant des secteurs du tourisme, de l’événementiel, de la culture, du sport, de l’hôtellerie et de la restauration, ainsi que des secteurs connexes (listes S1, S1 bis du fonds de solidarité et entreprises fermées administrativement), auront un nombre de trimestres de retraite validés en 2020 et 2021 équivalant à la moyenne des trimestres validés lors de leurs trois derniers exercices. La disposition sera inscrite dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022.
Le texte devrait être présenté en Conseil des ministres fin septembre, avant d’entamer son parcours parlementaire un mois plus tard.
