Le Tribunal de commerce de Pontoise tient à rappeler qu’au-delà des mesures prises par les pouvoirs publics au secours des entreprises affaiblies par les conséquences du coronavirus, les acteurs économiques peuvent se placer sous la protection de la justice en demandant l’ouverture d’une procédure de prévention au tribunal de commerce lorsqu’ils relèvent de cette juridiction (sociétés, commerçants, artisans, auto- entrepreneurs).
Ces procédures – mandat ad hoc et conciliation – sont des dispositifs amiables et confidentiels à l’initiative du chef d’entreprise. Elles complètent et permettent d’englober les diverses mesures déjà proposées par les pouvoirs publics en offrant à l’entreprise un cadre propice pour négocier avec l’ensemble de ses créanciers (il ne faut pas oublier que le premier financier des TPE-PME est le crédit inter-entreprises.) Ainsi, un moratoire qui serait accordé pour les dettes fiscales et sociales peut alors être accompagné, dans le cadre d’une procédure de prévention, de mesures de restructuration de toutes les dettes de l’entreprise. L’ouverture de ces procédures est simple, il suffit de saisir le président du tribunal de commerce directement ou par l’intermédiaire du greffe du tribunal.
« Nous restons à l’écoute des entreprises en difficulté. Même si la fermeture du tribunal aux justiciables est une vrai difficulté procédurale… Cependant dans le cadre de la prévention, les requêtes de désignation d’un mandataire ad’hoc ou d’un conciliateur doivent être adressées au President du tribunal de commerce comme habituellement. Suivant l’évolution de la situation, nous ferons de notre mieux pour une réponse rapide et efficace », souligne Stéphane Sclafert, Président du TC Pontoise.
Ces procédures ont l’avantage de se dérouler sous l’égide d’un mandataire de justice, cela permettant aux entrepreneurs de ne pas surmonter seuls leurs difficultés et sous le contrôle du juge. Les juges des tribunaux de commerce sont des magistrats indépendants et surtout sont issus du monde économique, ils sont donc les plus à même d’appréhender la réalité des situations qui leur sont présentées. Une condition cependant, l’entreprise ne doit pas être en cessation de paiement. Ces procédures d’anticipation doivent permettre d’éviter le déclenchement d’une procédure collective.
Contact : 01 72 58 75 20 ou p.tco-pontoise@justice.fr ou prevention@greffe-tc-pontoise.fr
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