Les vux du tribunal de commerce de Pontoise se sont tenus ce mardi. Le président, Gérard Maury a dressé, devant une large assemblée, le bilan de l’année 2013, marquée par une certaine stabilité quant au nombre de procédures menées. L’occasion aussi de faire passer des messages forts, notamment en matière de déontologie des juges, « nécessité absolue », et de formation, à laquelle ces derniers doivent se plier avec assiduité. En 2013 , neuf nouveaux juges ont rejoint les rangs du tribunal, permettant ainsi un renouvèlement significatif des équipes. Enfin, le président s’est adressé aux mandataires en appelant à « la vigilance au bon déroulement des plans de continuation » avant de renouveler son inquiétude quant au projet de réforme de la justice commerciale.
Des chiffres stables
La campagne d’information menée tout au long de l’année en matière de prévention semble avoir porté ses fruits. « Faire intégrer aux chefs d’entreprises l’idée que le Tribunal de commerce n’est pas seulement un lieu où l’on condamne, sanctionne ou liquide une entreprise est un combat quotidien », a indiqué Gérard Maury. En 2013, 398 chefs d’entreprise en difficulté ont ainsi été reçus pour être orientés afin de passer la crise. Le nombre de rendez-vous à la demande du dirigeant a fortement augmenté, conduisant à un accroissement de nomination de mandataire ad hoc, débouchant sur un pourcentage élevé de situations normalisées. Globalement, le nombre total de décisions rendues est resté quasiment stable, aux alentours de 18 000. Du côté des procédures collectives, l’activité est sensiblement en retrait : seules 951 procédures collectives ont été ouvertes en 2013 contre 1030 en 2012. Le nombre de sauvegardes est passé de 7 en 2012 à 17 en 2013. Les redressements Judiciaires sont en très net recul : 123 en 2013 pour 158 en 2012.
Une équipe renforcée
Neuf juges (Pierre Monier, Pierre Van Hees, Philippe Houbert, Corinne Belleville, Stéphane Maisant, Jean Marc Pras, Eric le Cuffec, Bruno Pape, Paul Nathan) viennent rejoindre le tribunal, renouvelant ainsi de 18% son effectif du tribunal, « un apport d’idées nouvelles et de réflexions rafraîchissantes », a indiqué le président. Deux ont démissionné, Jean Pierre Bugnon et Maurice Calvo et trois autres juges ont atteint les 14 années de leur judicature, Claude Savignoni, Alain Israel et Jean Michel Lagueritte, quittent le tribunal.
Déontologie et formation
Gérard Maury est également revenu sur deux points cruciaux : la déontologie, « nécessité absolue et qui ne peut accepter le moindre écart », ainsi que la formation. « Le juge impartial est le juge qui aborde la difficulté sans parti pris, d’une façon neutre et objective. Le sournois conflit d’intérêts nous a amenés à créer un comité d’éthique et à faire signer à chacun de nos juges une charte de déontologie et un engagement solennel de déclaration d’intérêts. » Pour répondre à cette préoccupation, la mise en place d’un juge commissaire « volant » a été expérimenté en 2013, présent à chaque audience de jugement de procédure collective pour remplacer le juge commissaire de la procédure en cours. Cette solution efficace va être généralisée en 2014 par la création de deux juges commissaires de réserve qui siégeront dans les audiences de jugement des procédures collectives.
Côté formation, les 4 nouveaux juges élus fin 2012 ont suivi la formation initiale dispensée par l’Ecole Nationale de la Magistrature. Ces 9 modules de formation sont doublés au sein du Tribunal de Commerce de Pontoise par une formation pratique sur les mêmes thèmes succédant à celle plus théorique de l’Ecole Nationale de la Magistrature. Pour ce qui concerne la formation continue, 38 juges sur les 43 juges en exercice ont suivi la formation à l’Ecole Nationale de la Magistrature ou celle des tables rondes du tribunal.
Des messages à faire passer
Gérard Maury a également souhaité interpeller les administrateurs et les mandataires judiciaires. « Vous ne pouvez pas ignorer ma demande de traiter nos justiciables avec toute l’humanité qui leur est due. Je vous demande d’y être personnellement attentif et de répercuter ce message. Je vous demande aussi d’être particulièrement vigilants au bon déroulement des plans de continuation et au respect des obligations découlant de leur jugement d’adoption. »
Le président a également évoqué la possible réforme de la justice commerciale : « Je ne peux cette année encore faire l’économie de vous dire quelques mots sur la réforme de la justice commerciale qui nous inquiète et relancée par le rapport Marshall dévoilé le 16 décembre préconisant sans état d’âme la suppression des Tribunaux de commerce et de leur greffe. Notre opposition est connue concernant l’échevinage et la mixité. Nous ne laissons pas détruire une institution reconnue compétente, efficace et performante. »
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