Le Gouvernement a mis en place un dispositif complet pour accompagner les entreprises face aux hausses des prix de l’électricité et du gaz. Trop peu d’entreprises, pourtant éligibles, font la demande auprès des services de l’état alors que les dispositifs ont été simplifiés et élargis. Jusqu’à 40% de la hausse de la facture d’électricité peut être prise en charge. Un point de contact est disponible au sein de chaque département. Ce conseiller de proximité, spécialement détaché par les services de l’Etat dans le Val d’Oise, se tient à la disposition des entreprises pour leur proposer un accompagnement personnalisé et répondre à toutes leurs questions :
Evelyne MARTINAIS au 01 34 24 56 28 – 06 46 52 04 63 – codefi.ccsf95@dgfip.finances.gouv.fr
1/ Un bouclier tarifaire sur l’électricité pour les TPE
Si vous êtes une TPE de moins de 10 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA, vous êtes éligible, en 2022 et 2023, au bouclier tarifaire sur les prix de l’électricité. Pour en bénéficier, rapprochez-vous de votre fournisseur d’énergie.
2/ Un amortisseur électricité à compter de 2023 pour les PME
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire et toutes les PME bénéficient d’un nouveau dispositif d’amortisseur électricité. L’Etat prendra en charge une partie de la facture. Ce montant sera déduit et affichée directement sur la facture. Pour pouvoir en bénéficier, il suffit de confirmer au fournisseur que l’entreprise relève du statut de PME et de fournir une attestation sur l’honneur à compléter.
3/ Des aides au paiement des factures d’électricité et de gaz
Les TPE/PME les plus impactées par la hausse des prix de l’énergie peuvent bénéficier du guichet d’aides au paiement des factures d’électricité, si leurs dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires 2021, après prise en compte de l’amortisseur, et si leur facture d’électricité, après réduction perçue via l’amortisseur, connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021.
Une entreprise peut bénéficier de cette aide jusqu’à 4 millions d’euros. Celle-ci est accessible sur le site impots.gouv.fr. Le guichet de demandes des aides est ouvert depuis le 19 novembre. Le guichet pour la période suivante (novembre – décembre 2022 ) est ouvert depuis le 16 janvier 2023.
Pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie (PMI, ETI industrielles en particulier) qui atteindraient le plafond d’aide de 4M€ et souffriraient d’une baisse importante de leur excédent d’exploitation, une aide complémentaire peut être mobilisée pour un montant maximal de 150M€. Les détails sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.
En 2023, cette aide peut être demandée par les TPE et PME qui ont bénéficié de l’amortisseur, dès lors qu’elles en respectent les critères après prise en compte de la baisse de facture induite par l’amortisseur.
4) Dispositif spécifique visant les TPE
Les fournisseurs d’énergie ont accepté de garantir à toutes les très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés, qu’elles ne paieront pas plus de 280 euros le MWh d’électricité en moyenne sur l’année 2023. Ce tarif garanti, applicable dès la facture de janvier 2023, sera accessible aux TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité à partir du second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé. Ce tarif garanti est une excellente nouvelle pour toutes les TPE, boulangers, artisans, bouchers, restaurateurs, car il est un choix de la simplicité, en permettant à chacun de bénéficier simplement du contrat renégocié. S’agissant du fonctionnement concret du dispositif, le Gouvernement invite toutes les TPE à se rendre sur le site de leur fournisseur d’électricité ou sur le site impot.gouv.fr, afin de télécharger le formulaire mis à leur disposition. Pour des raisons juridiques et de respect des contrats, elles devront récupérer ce formulaire, se signaler comme TPE et indiquer qu’elles souhaitent bénéficier du tarif garanti, puis renvoyer ce formulaire à leur fournisseur d’énergie. Plus vite les TPE effectueront cette démarche, plus vite les fournisseurs d’énergie pourront faire figurer le tarif garanti sur leur facture de janvier 2023. Par ailleurs, d’autres niveaux d’accompagnement complémentaires sont proposés :
– Un numéro de téléphone mis à la disposition de toutes les entreprises afin de répondre à toutes les questions d’ordre général sur le dispositif d’aide Gaz Électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d’une demande d’aide :
0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).
Les entreprises sont invitées également à contacter à la Chambre de commerce et d’industrie qui recensera les difficultés et procédera à un accompagnement de premier niveau de ces entreprises. Les fédérations professionnelles s’engagent également à faire connaître ces dispositifs à leurs adhérents et à les accompagner dans leurs démarches, avec l’appui des services de l’État et des experts comptables.
