Audience solennelle au
Tribunal de Commerce de Pontoise
L’audience solennelle s’est déroulée le 19 janvier. Le Président a prononcé son discours devant les très nombreuses personnalités et élus présents. Gérard Maury s’est interrogé sur la justice commerciale du 21e siècle. « Se fera-t-elle avec nous ou sans nous ? ». L’année a été également marquée par certains dossiers médiatisés (Mory Ducros), dans un contexte économique difficile, avec des conséquences directes sur l’activité, la pérennité des entreprises et l’emploi. Un climat directement perceptible au sein du Tribunal avec une activité juridictionnelle globalement en forte augmentation (le nombre total de décisions rendues est passé de 17 619 en 2013 à 18 712 en 2014). Le président a nuancé ces chiffres en indiquant que 2014 avait présenté de légers mais réels signes d’un probable redémarrage de l’économie (baisse du prix du baril de pétrole, conjuguée avec une parité dollar/euro plus réaliste et des taux d’intérêt historiquement bas ), souhaitant que ces signaux conduisent à une reprise de la croissance.
Le travail de sensibilisation mené par les acteurs du tribunal semble avoir porté ses fruits : le nombre de rendez-vous dans le cadre de la prévention à la demande du dirigeant a, cette année encore, fortement augmenté conduisant à un accroissement de nominations de mandats ad’hoc et de conciliations débouchant sur un pourcentage élevé de situations normalisées.
Tout au long de l’année, 435 dossiers de prévention ont été ouverts générant près de 900 entretiens avec des chefs d’entreprise en difficulté pour les orienter afin de leur permettre de passer un cap difficile. Le nombre d’affaires enrôlées au contentieux général est également en forte croissance, passant de 941 en 2013 à 1015 en 2014, croissance due pour partie à l’apport à Pontoise des contentieux de la caisse des congés payés du bâtiment. Les procédures collectives ont connu elles aussi une activité à la hausse.
« Au delà des chiffres, mon inquiétude tient au fait que les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective ne sont plus majoritairement des entreprises de moins de 2 ans et que le nombre de salariés concernés est en forte croissance. Le nombre de sauvegarde est toujours ridiculement peu élevé », a indiqué le président. Les campagnes d’information menées tout au long de l’année n’arrivent toujours pas à faire intégrer aux chefs d’entreprises l’idée que « Le Tribunal de commerce n’est pas uniquement un lieu où l’on condamne, sanctionne ou liquide une entreprise. Les crises que nous ne finissons pas de vivre rendent le bon déroulement des plans de continuation de plus en plus difficiles. » C’est dans ce contexte que les 2 chambres de suivi des procédures collectives ont été conduites à prononcer la résolution de 30 plans de continuation.
Des valeurs fortes
Gérard Maury a rappelé son attachement à la déontologie, « une nécessité absolue et qui ne peut accepter le moindre écart. Il en est de même de la formation. » Les 9 juges élus en octobre 2013 ont suivi avec assiduité la formation initiale dispensée par l’école nationale de la Magistrature. En 2014, 4 nouveaux juges suivront les mêmes modules. Pour ce qui concerne la formation continue, 43 juges sur les 49 juges ont été concernés, cumulant ainsi plus de 900 heures de formation.
Durant son intervention, le président n’a pu faire l’impasse sur la réforme de la justice commerciale. « Nous avons été amenés à manifester notre opposition dès le 8 décembre au projet de loi Macron qui effaçait avec mépris 18 mois de concertations, de réflexions, d’avancées et de propositions. C’est ainsi que nous avons été amenés dès le 8 décembre dernier à suspendre toute activité juridictionnelle jusqu’au retrait de la mixité dans le projet de loi présenté le 10 décembre au Conseil des Ministres. »
Le président a préféré dépasser les points de divergence pour évoquer les sujets de consensus, ceux pour lesquels les jugent sont en demande : que la formation initiale et continue des juges consulaires soit obligatoire, sanctionnée par un diplôme et constitue une condition sine qua non du renouvellement du mandat du juge consulaire ; que l’éthique et la déontologie soient des exigences de tous les instants. « Nous demandons et apprécions aussi la présence du Ministère Public à nos audiences, indispensable gage de respect de l’ordre public économique. Le juge consulaire doit également bénéficier d’un statut énonçant ses devoirs et ses obligations, mais aussi définissant sa garantie fonctionnelle. Ainsi, tout en restant vigilants, continuons à apporter notre connaissance et notre expérience du monde économique en rendant au nom du peuple français une justice de qualité, rapide, peu onéreuse et contrôlée par la Cour d’Appel. »
