Audience solennelle au Tribunal de commerce
Gérard Maury, président du Tribunal de Commerce de Pontoise, s’est exprimé lors de l’audience solennelle qui s’est déroulée le 16 janvier dernier. Cette rencontre permet, en début d’année, de rendre compte de l’activité de la juridiction au public, notamment aux interlocuteurs habituels du tribunal (institutionnels, avocats, magistrats, élus, presse…), au niveau statistique, et des évolutions en matière de procédure. Gérard Maury a insisté à cette occasion sur « les trois vertus cardinales que l’on doit exiger des juges consulaires, à savoir impartialité, indépendance, compétence », préceptes qui guident les choix et orientations du nouveau président depuis son installation, il y a un an, à la tête de cette juridiction.
En 2012, a-t-il indiqué, « nous avons eu la volonté réaffirmée de faire du tribunal de commerce le lieu privilégié de la prévention des difficultés des entreprises. Militer encore et toujours pour que les chefs d’entreprises prennent totalement conscience de l’apport essentiel du tribunal dans la résolution de leurs difficultés. Il faut encore et encore les persuader de venir au tribunal le plus tôt possible. En tout cas, avant que leur difficultés ne deviennent insurmontables.»
C’est dans cet esprit que la chambre de prévention a reçu 442 chefs d’entreprises en 2012 : 35% des dossiers ont été classés après normalisation de la situation. Gérard Maury est ensuite revenu sur les actions menées au cours de cette année. Parmi celles-ci, la création d’un comité d’éthique chargé de faire respecter le code de déontologie. A trois reprises, des instances dans lesquelles un des juges du tribunal était « partie », ont fait l’objet d’une demande de délocalisation.
En matière de formation, 27 juges ont suivi une formation continue dispensée par l’école nationale de la Magistrature, représentant 3500 heures. « Ce n’est pas encore suffisant, a souligné le président. Nous visons l’excellence et c’est pour cela qu’un juge délégué à la formation continue a été nommé courant 2012 ayant pour mission de recenser avec les présidents de chambre les besoins individuels de formation afin de bâtir un plan global pour 2013 à 2016. »
En matière d’harmonisation des bonnes pratiques, Gérard Maury a estimé que « si Pontoise n’avait pas à rougir de la comparaison avec les autres grandes juridictions, il n’en demeurait pas moins important de s’inspirer de ce qui peut se faire de mieux ailleurs et le mettre en pratique chez nous. »
Une réforme qui se profile
Concernant la réforme des Tribunaux de Commerce qui devrait être connue au printemps 2013, Gérard Maury a reconnu partager l’opinion de la garde des sceaux sur un point, à savoir l’instauration d’une formation continue obligatoire et sanctionnée par un diplôme. Toutefois, il reste farouchement opposé à la proposition de loi instaurant l’échevinage dans les Tribunaux de commerce, c’est à dire la présence d’un magistrat professionnel pour présider les audiences de procédures collectives, « mixité » visant aussi à limiter les risques de conflits d’intérêt et de connivence dans le monde des affaires.
« Nous sommes légitimes par notre élection. Aux prix de sacrifices dans notre vie personnelle nous apportons notre connaissance et notre expérience du monde économique. Nous dispensons une justice de qualité, rapide et peu onéreuse contrôlée par la cour d’appel. Nous sommes des bénévoles et n’avons même pas de statut. Mais, nous voulons aussi préserver les valeurs d’une institution toujours perfectible, mais à laquelle nous sommes passionnément attachés. Cette proposition de loi serait reçue par l’ensemble de mes collègues comme un désaveu de leur engagement, une défiance à l’égard de leur compétence et entrainerait inéluctablement une suspension immédiate des audiences. » Le président a ainsi conclu : « construisons, réformons ensemble, mais ne détruisons pas. »
Les chiffres du tribunal : Le nombre total de décisions rendues reste stable : 18679 en 2012 pour 18347 en 2011.
Les ouvertures de redressement judiciaire (158 au lieu de 140) ont augmenté mais les liquidations judiciaires sont stables (952 au lieu de 959). Les procédures de sauvegarde ouvertes sont en forte baisse (8 au lieu de 15 en 2011 et 21 en 2010).
Après un pic en 2011, le nombre d’immatriculations d’entreprises a retrouvé son niveau traditionnel avec 5631 immatriculations de personnes physiques et morales.
Le solde création d’entreprise/ radiation est toujours largement positif.
En 2012, cinq démissions (Richard GABEL, Patrick SOUSSANA, Claude PLEYBERT, Hervé POUYET, Jean Pierre MARINELLO) et quatre juges fraichement nommés : Daniel RONDEAU, Bernard LASNIER, Jean-Pierre COMBE et Stéphane SCLAFERT
A noter aussi la nomination d’un « jeune » juge président de la chambre du contentieux des procédures collectives, Fernand RIOT, vice doyen.
