Ne laissez pas les questions fiscales freiner votre développement. Le MEDEF 95 a lancé en juin dernier une nouvelle initiative en coopération avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) : une permanence mensuelle dédiée à l’accompagnement fiscal des entreprises, un sujet souvent jugé épineux par les dirigeants. Pourtant le dialogue peut permettre de débloquer certaines situations et de mieux comprendre les mécanismes en question.
Le représentant de la DDFIP, Cédric De Bartolo, inspecteur principal des Finances Publiques et interlocuteur en charge de l’accompagnement fiscal personnalisé reçoit les entrepreneurs tous les 2ᵉ jeudis du mois, de 9h30 à 12h30, dans les locaux du MEDEF Val d’Oise, au 84 bd Héloïse, à Argenteuil.
La volonté est de venir à la rencontre des chefs d’entreprise afin de répondre à toutes leurs interrogations et distiller les conseils avisés d’un expert afin de sécuriser leur gestion fiscale. Pour assurer un accompagnement personnalisé et sur-mesure, ces rencontres se font uniquement sur rendez-vous, dans la plus totale confidentialité afin que chacun puisse discuter de ses préoccupations sereinement.
Jean-Luc BARCON-MAURIN, administrateur de l’Etat et Directeur Départemental des Finances Publiques du Val-d’Oise explique plus précisément l’objectif de cette démarche, déjà pratiquée avec la Chambre de Commerce et d’industrie du Val d’Oise à Cergy.
Qu’est-ce que le service d’accompagnement fiscal personnalisé des petites et moyennes entreprises (AFPPME) offert par la DDFiP du Val-d’Oise ?
L’objectif de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) est de faciliter au maximum l’accomplissement de leurs obligations fiscales par les entreprises. C’est la raison pour laquelle un service d’accompagnement fiscal personnalisé des petites et moyennes entreprises (AFPPME) a été mis en place pour aller au-devant des acteurs économiques du département, dans des lieux connus et fréquentés des entreprises valdoisiennes, qui incarnent un environnement rassurant.
Celui-ci a vocation à renforcer la sécurité juridique de ces entreprises en leur permettant d’obtenir, de façon simple et rapide, des réponses aux questions fiscales qu’elles se posent dans le cadre de leurs opérations économiques, notamment lorsqu’elles présentent des enjeux et des risques élevés. Ce service gratuit s’inscrivant dans les missions de service public de l’administration fiscale sécurise le traitement fiscal d’opérations économiques récurrentes (ventes, prestations de services) ou spécifiques (acquisition d’un actif par exemple).
En quoi consistent les prestations offertes ?
L’accompagnement fiscal d’une PME peut donner lieu à une intervention ponctuelle ou bien s’inscrire dans la durée. Il se matérialise par des réponses d’ordre général comme la création d’un compte fiscal, le choix d’un régime fiscal, les conséquences d’un franchissement de seuils de chiffre d’affaire… procédures ou questions parfois jugées compliquées. Nous mettons alors quelques gouttes d’huile dans les rouages pour faciliter la réalisation des formalités administratives. Certains privilégient les échanges en direct, sollicitent une confirmation orale pour se rassurer quand une démarche manque de lisibilité ou de clarté.
Il peut aussi s’agir de prises de position sur des points spécifiques, dits « rescrits », délivrés à l’issue d’un dialogue avec l’entreprise sur une situation de fait la concernant. Ce service peut être saisi pour répondre à des questions portant sur des sujets fiscaux définis ou pour préciser les incidences fiscales d’opérations porteuses d’enjeux importants pour l’entreprise. Il permet ainsi de s’assurer de la conformité à la législation fiscale, des opérations qu’elles envisagent d’effectuer, de procéder à l’analyse de différentes options fiscales entre lesquelles une société est amenée à faire un choix. L’intérêt essentiel est que la prise de position que prend l’administration lui est opposable en cas de contrôle ultérieur. Parfois, en cas de problèmes de paiement, nous les orientons vers nos conseillers prenant en charge les entreprises en difficulté pour la mise en place d’échelonnements.
Qui peut bénéficier de cette aide ?
L’accompagnement est destiné aux PME et aux TPE du département du Val-d’Oise.
Les entreprises étrangères qui souhaitent investir en France et qui présentent ces mêmes caractéristiques peuvent également bénéficier de ce service.
Dans quelles conditions se déroule cet accompagnement ?
Les échanges entre l’administration et les entreprises dans le cadre de l’accompagnement fiscal sont couverts par le secret professionnel prévu aux articles L. 103 et suivants du livre des procédures fiscales et aux articles 226-13 et 226-14 du Code pénal. En outre, les documents communiqués par l’entreprise aux fins de l’accompagnement fiscal ne peuvent pas être utilisés pour un contrôle fiscal.
Les contacts :
Le point d’entrée est Cédric De Bartolo, accompagnateur fiscal personnalisé des PME à la DDFIP du Val-d’Oise :
ddfip95.accompagnement-fiscal-pme@dgfip.finances.gouv.fr
Tél. : 01 34 24 56 17 et 06 14 61 56 81
Où rencontrer l’accompagnateur fiscal personnalisé des PME à la DDFIP du Val-d’Oise ?
- Dans les principaux salons professionnels du département : Effervescence, forum des créateurs…
- en présentiel à la CCI du Val-d’Oise à Cergy dans le cadre de permanences auxquelles il est possible de s’inscrire : https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/cci95/accompagnement-a-la-fiscalite
- A Argenteuil dans les locaux mis à disposition par le MEDEF à son siège (les entreprises non adhérentes du MEDEF peuvent s’inscrire aux permanences) : https://95.territoriaux.medef.com/permanence-de-la-ddfip.htm
